Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligation de payer le loyer après l’expiration, la rétrocession ou l’annulation du bail agricole
39Lorsqu’un bail agricole expire ou est rétrocédé ou annulé, la personne qui en était titulaire continue d’être tenue de toute créance due au titre des loyers, y compris les intérêts sur toutes les sommes dues et payables pour lesquelles elle était tenue immédiatement avant l’expiration, la rétrocession ou l’annulation.
2009, ch. 24, art. 2
Obligation de payer le loyer après l’expiration, la rétrocession ou l’annulation du bail agricole
39 Lorsqu’un bail agricole expire ou est rétrocédé ou annulé, la personne qui en était titulaire continue d’être tenue de toute créance due au titre des loyers, y compris les intérêts sur toutes les sommes dues et payables pour lesquelles elle était tenue immédiatement avant l’expiration, la rétrocession ou l’annulation.
2009, ch. 24, art. 2